LEGITEXT000005616049
FR
FR
Décret n°94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-506 1994-06-20
Art. 1 Décret n°94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-506 1994-06-20
Art. 2 Décret n°94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.