LEGITEXT000005616030
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Décret n°94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-498 1994-06-20
Art. 1 Décret n°94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-498 1994-06-20
Art. 2 Décret n°94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-498 1994-06-20
Art. 3 Décret n°94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.