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LEGITEXT000005616024 FR

Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1994-06-02

Le comité de coordination chargé d'examiner les problèmes concernant les services communs d'intérêt local dont les recettes et les dépenses sont inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police) est ainsi composé

le préfet de police, président ;

le maire de Paris ;

les présidents des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Arrete 1994-06-02

Les membres du comité peuvent se faire représenter.

Ils peuvent se faire assister par tout directeur ou chef de service placé sous leur autorité pour les questions relevant de leur compétence et inscrites à l'ordre du jour.

Le président peut aussi inviter à participer aux travaux du comité toute personne qualifiée dont il estime la présence utile pour l'examen d'une affaire.

Arrete 1994-06-02

Le comité de coordination a son siège à la préfecture de police ; son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de police.

Il se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut, en outre, être réuni à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres ou de leurs représentants.

Arrete 1994-06-02

Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs.

Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.

Arrete 1994-06-02

L'arrêté du 21 juin 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973 est abrogé.

Arrete 1994-06-02

Le directeur général des collectivités locales, le préfet de police et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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