Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'information sur les conditions de vie et d'expatriation dans les pays étrangers
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers, les Français qui désirent s'expatrier.
Les données nominatives enregistrées sont
1.Données obligatoires : civilité, nom, prénoms, adresse, mode de paiement (carte ou chèque bancaire), numéro et date de validité de la carte bancaire ;
2.Données facultatives : téléphone, âge, usage (privé ou professionnel).
Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des monographies à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès du bureau des monographies (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.