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Décret n°94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'article 22 du même décret est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'article 37 du même décret est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-après
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE situation
ANCIENNET dans l'échelon
Attaché de 1re classe
Attaché
5e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
après 1 an 6 mois
12e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
avant 1 an 6 mois
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon
après 6 mois
11e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois.
avant 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e échelon
après 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois.
avant 6 mois
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon
après 6 mois
9e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois.
avant 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
Attaché de 2e classe
8e échelon
après 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
avant 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
6e échelon
après 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
avant 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon
après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon
après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Echelon de stage
Echelon de stage
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de leur mandat.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Attaché de 1re classe
Attaché
5e échelon
12e échelon
4e échelon
Après 1 an 6 mois
12e échelon
Avant 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon
Après 6 mois
11e échelon
Avant 6 mois
10e échelon
2e échelon
Après 6 mois
10e échelon
Avant 6 mois
9e échelon
1er échelon
Après 6 mois
9e échelon
Avant 6 mois
8e échelon
Attaché de 2e classe
Attaché
8e échelon
Après 6 mois
8e échelon
Avant 6 mois
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
Après 1 an 6 mois
7e échelon
Avant 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon
Après 1 an
6e échelon
Avant 1 an
5e échelon
4e échelon
Après 1 an
5e échelon
Avant 1 an
4e échelon
3e échelon
Après 1 an
4e échelon
Avant 1 an
3e échelon
2e échelon
Après 1 an
3e échelon
Avant 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Les attachés promus au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Pour les fonctionnaires bénéficiant de ces dispositions, l'ancienneté de service dans le grade d'attaché principal est appréciée à compter de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Conseiller d'administration scolaire
et universitaire de 1re classe
Conseiller de classe normale
Ancienneté dans l'échelon
8e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans majorée de 1 an.
7e échelon
11e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon
Après 1 an
9e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 1 an
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
3e échelon
Après 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
2e échelon
Après 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
1er échelon
Après 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
Conseiller d'administration scolaire
et universitaire de 2e classe
8e échelon
Après 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
7e échelon
Après 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
6e échelon
Après 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
5e échelon
Après 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
Avant 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe ou à la hors-classe au titre de l'année 1993, et dont la nomination dans l'un de ces grades prend effet entre le 1er août et le 31 décembre 1993, peuvent demander que l'application des dispositions du présent décret intervienne après leur promotion à la 1re classe ou à la hors-classe.
Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Conseiller d'administration scolaire
et universitaire de 1re classe
Conseiller
de classe normale
8e échelon
11e échelon
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
9e échelon
4e échelon
Après 1 an
9e échelon
Avant 1 an
8e échelon
3e échelon
Après 6 mois
8e échelon
Avant 6 mois
7e échelon
2e échelon
Après 6 mois
7e échelon
Avant 6 mois
6e échelon
1er échelon
Après 6 mois
6e échelon
Avant 6 mois
5e échelon
Conseiller d'administration scolaire
et universitaire de 2e classe
8e échelon
Après 6 mois
8e échelon
Avant 6 mois
7e échelon
7e échelon
Après 6 mois
7e échelon
Avant 6 mois
6e échelon
6e échelon
Après 6 mois
6e échelon
Avant 6 mois
5e échelon
5e échelon
Après 6 mois
5e échelon
Avant 6 mois
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.