Décret n°94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.