LEGITEXT000005615973
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Arrêté du 3 juin 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-06-03
Art. 1 Arrêté du 3 juin 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
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En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,057 5 p. 100.
Arrete 1994-06-03
Art. 2 Arrêté du 3 juin 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
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En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 141,15 F par obligation.
Arrete 1994-06-03
Art. 3 Arrêté du 3 juin 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1995 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 (code Sicovam n° 4098)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.