LEGITEXT000005615957
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Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
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Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité
d'agent contractuel ;
de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.
Arrete 1994-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.