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Arrêté du 3 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de
suivre les consultations dans un centre médical ;
gérer les stocks de médicaments.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Nom, prénom, date de naissance ;
Adresse, téléphone ;
Activité professionnelle ;
Groupe sanguin ;
Nationalité ;
Examen clinique ;
Résultats d'analyses ;
Diagnostic du médecin ;
Vaccination ;
Médicaments prescrits,
Les destinataires exclusifs de ces informations sont les médecins des centres médico-sociaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.