LEGITEXT000005615933
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Décret n°94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-450 1994-06-03
Art. 1 Décret n°94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
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Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété
" Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "
Decret 94-450 1994-06-03
Art. 2 Décret n°94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.