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LEGITEXT000005615914 FR

Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-05-19
Art. 1 Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.

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