LEGITEXT000005615908
FR
FR
Décret n°94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-434 1994-05-31
Art. 1 Décret n°94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-434 1994-05-31
Art. 2 Décret n°94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Ouvrir la source officielle
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.