LEGITEXT000005615896
FR
FR
Décret n°94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-430 1994-05-26
Art. 1 Décret n°94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-430 1994-05-26
Art. 2 Décret n°94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.