LEGITEXT000005615840
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Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-391 1994-05-18
Art. 1 Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
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Decret 94-391 1994-05-18
Art. 2 Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
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Art. 3 Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
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Art. 4 Décret n°94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.