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Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé Palome, ayant pour finalité la gestion des demandes et des attributions des logements pour le personnel géré par la direction du personnel et des services en fonctions à l'administration centrale des ministères de l'équipement, des transports et du tourisme, de l'environnement et du logement, ou pour le personnel en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme implantés dans la région parisienne.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Identité
pour le demandeur : nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance, téléphone personnel ;
pour les autres personnes devant occuper le logement : nom, prénom, sexe, lien de parenté avec le demandeur ;
handicap des personnes à loger, le cas échéant ;
nom et adresse de l'organisme bailleur ;
nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).
Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.
Situation professionnelle
pour le demandeur : grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent ;
pour les autres personnes disposant de ressources : profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.
Situation économique et financière
revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger ;
niveau d'endettement.
Logement
souhaité par l'agent : nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés ;
libéré par l'agent : adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu ;
proposé par l'organisme
adresse, type, étage, surface, montant du loyer ;
délai de réponse pour réserver le logement ;
date prévisible de mise à disposition ;
environnement (transports, écoles et commerces) ;
bâtiment, type de financement.
Conventions
nom et adresse de l'organisme bailleur ;
adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges) ;
date d'effet de la convention et sa durée.
Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants
l'intéressé ;
les organismes bailleurs ;
le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;
les membres de la commission Logement ;
l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.