LEGITEXT000005615795
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Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
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Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.