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Décret n°94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit
Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après
A compter du 1er août 1992
Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.
A compter du 1er août 1993
Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux.
Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
Assistant " suivi des émissions obligataires ".
Responsable de la section Ordonnancement paie.
Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique.
Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral.
Sont ajoutés les emplois suivants
A compter du 1er août 1993
Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
Responsable comptable au sein du service de production bancaire.
Responsable de la réglementation paie.
Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique.
Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe modifiée du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.