LEGITEXT000005615740
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Décret n°94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-348 1994-04-28
Art. 1 Décret n°94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
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Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Decret 94-348 1994-04-28
Art. 2 Décret n°94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.