Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme

L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit

Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés les mots : " au nom du ministre chargé de la santé ".

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.