LEGITEXT000005615699
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Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-325 1994-04-19
Art. 1 Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes
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La liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.
Decret 94-325 1994-04-19
Art. 2 Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 94-325 1994-04-19
Art. ANNEXE Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes
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LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE
AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES
Supprimer : " 78 - Bouafle. "