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Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Concernant les candidats
identité ;
numéro d'identification (code interne) ;
date de naissance ;
adresse ;
nationalité (code interne) ;
handicap (code O/N) ;
situation familiale (code interne) ;
origine professionnelle (code interne) ;
situation militaire (code interne) ;
centre d'écrit (code interne) ;
épreuves (code interne) ;
niveau de diplômes (code interne) ;
autorisation à concourir (code interne) ;
notes ;
rang de classement.
Concernant les correcteurs
identité ;
adresse administrative ;
adresse personnelle ;
grade ;
fonction ;
formation.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences
Les agents habilités
du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;
des jurys de concours ;
de divers services publics.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de traitement des procédures de la session de concours (environ un an), puis archivées sur disquette.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des concours administratifs de l'administration centrale.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.