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LEGITEXT000005615692 FR

Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

30 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (30)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

Texte législatif (30 Articles)

Decret 94-327 1994-04-25
Art. 26 Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ouvrir la source officielle

Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e échelon 12e Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois 4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 2e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 1er échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois 8e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 6e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 2e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise. Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration. Dispositions transitoires.

Decret 94-327 1994-04-25
Art. 27 Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ouvrir la source officielle

Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Dispositions transitoires.

Decret 94-327 1994-04-25
Art. 28 Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ouvrir la source officielle

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps.

Dispositions transitoires.

Decret 94-327 1994-04-25
Art. 29 Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ouvrir la source officielle

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e échelon 12e échelon 4e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon 4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. 11e échelon 3e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e échelon 8e échelon

Ancienneté inférieure à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon 5e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e échelon 4e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 4e échelon 3e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon 3e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 2e échelon

Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e échelon 2e échelon

Ancienneté inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date. Dispositions transitoires.

Decret 94-327 1994-04-25
Art. 30 Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

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