LEGITEXT000005615671
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Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 1 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 2 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 3 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 4 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 5 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 6 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-315 1994-04-18
Art. 7 Décret n°94-315 du 18 avril 1994 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 en date du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 et portant modification des décrets n° 82-902 et n° 82-903 du 20 octobre 1982 et n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que de l'article 6 des statuts de ces sociétés
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.