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LEGITEXT000005615662 FR

Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-04-05

L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante

TRÉSOR PUBLIC

AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR

Numéro de téléphone

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