LEGITEXT000005615644
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Décret n°94-297 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-297 1994-04-15
Art. 1 Décret n°94-297 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-297 1994-04-15
Art. 2 Décret n°94-297 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.