Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires

Il est institué dans chaque direction régionale des services pénitentiaires un comité régional de formation.

Le comité régional de formation constitue une instance technique de réflexion et de proposition sur la politique régionale de formation qui doit être arrêtée par le directeur interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur après avis du comité technique régional. En outre, il participe à l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan régional de formation.

Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales.

1° Les membres de droit sont : le responsable du département des ressources humaines de la direction régionale ; le délégué régional à la formation, chef du service régional de formation ; le représentant du directeur de l'administration pénitentiaire.

2° Les membres désignés par le directeur interrégional sont : les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ; deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ; un directeur de probation ; deux personnalités extérieures qualifiées en matière de formation.

3° Six représentants désignés par les organisations syndicales selon la répartition des sièges au comité technique régional.

Par ailleurs, le directeur interrégional peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, notamment à des représentants du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ainsi qu'à des fonctionnaires affectés dans les établissements et services pénitentiaires de la région, choisis au sein des différentes catégories de personnels.

De même, les organisations syndicales susvisées peuvent faire appel à des experts.

Le comité régional de formation se réunit au moins deux fois par an et statue en séance plénière. Il peut se réunir en sous-commissions en fonction des thèmes traités. Le secrétariat permanent du comité est assuré par le service régional de formation.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.