Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (R.I.C.A.) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
Texte législatif (5 Articles)
Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent
l'ensemble des données R.I.C.A. ;
un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.
Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.