LEGITEXT000005615614
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Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
10 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Decret 94-282 1994-04-05
Art. 1 Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
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Decret 94-282 1994-04-05
Art. 2 Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.