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LEGITEXT000005615614 FR

Décret n°94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 94-282 1994-04-05

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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