LEGITEXT000005615592
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Décret n°94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-273 1994-03-30
Art. 1 Décret n°94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-273 1994-03-30
Art. 2 Décret n°94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.