LEGITEXT000005615591
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Décret n°94-271 du 1 avril 1994 portant modification du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-271 1994-04-01
Art. 1 Décret n°94-271 du 1 avril 1994 portant modification du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-271 1994-04-01
Art. 2 Décret n°94-271 du 1 avril 1994 portant modification du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.