Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005615588 FR

Arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatifs à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1994-03-07

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement de la population.

La collecte aura lieu en avril 1994 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes environ.

Les zones géographiques ont été choisies dans les régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Nord - Pas-de-Calais.

L'objectif de l'essai est de tester de nouvelles formulations de questions et/ou de nouvelles questions du bulletin individuel et de la feuille de logement.

L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes environ.

Arrete 1994-03-07

Les informations traitées concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ou motos.

Arrete 1994-03-07

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.

Arrete 1994-03-07

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →