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Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l'autorité en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un fichier dénommé Experts immobiliers. Il a pour objectif d'automatiser les informations relatives aux experts acceptés par l'Autorité et à leurs travaux concernant l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes
nom, prénom ;
adresse professionnelle ;
nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;
compétence géographique ;
compétences techniques ;
modalités de rémunération ;
entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;
résultats des travaux d'expertise.
La commission de contrôle et ses services sont seuls destinataires de ce fichier.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la commission de contrôle des assurances (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.
Le président de la commission de contrôle des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.