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Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.
Les informations saisies sont
Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.