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LEGITEXT000005615477 FR

Décret n°94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-212 1994-03-11
Art. 1 Décret n°94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites Ouvrir la source officielle

Les indices figurant dans les colonnes : " 1er août 1992 ", " 1er août 1993 " et " 1er août 1994 " de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit

GRADES ou emplois

CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (INDICES BRUTS)

A compter du

1er août 1992

1er août 1993

1er août 1994

Gendarme

258-459 (480)

(5)

258-459 (480)

(5)

258-459 (480)

(5)

Decret 94-212 1994-03-11
Art. 2 Décret n°94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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