LEGITEXT000005615449
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Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-03-04
Art. 1 Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-03-04
Art. 2 Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
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Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Arrete 1994-03-04
Art. 3 Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.