LEGITEXT000005615439
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Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-195 1994-03-08
Art. 1 Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
Decret 94-195 1994-03-08
Art. 2 Décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.