LEGITEXT000005615427
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Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-191 1994-03-04
Art. 1 Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-191 1994-03-04
Art. 2 Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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Decret 94-191 1994-03-04
Art. 3 Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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Decret 94-191 1994-03-04
Art. 4 Décret n°94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.