LEGITEXT000005615412
FR
FR
Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-185 1994-02-24
Art. 1 Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-185 1994-02-24
Art. 2 Décret n°94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des charges de France Télécom
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.