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LEGITEXT000005615405 FR

Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Decret 94-181 1994-03-01

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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