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LEGITEXT000005615403 FR

Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'article A. 121-2 du code des assurances

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1994-02-22

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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