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LEGITEXT000005615387 FR

Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1994-02-23

L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.

Arrete 1994-02-23

Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.

Arrete 1994-02-23

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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