LEGITEXT000005615387
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Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
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L'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation est abrogé.
Arrete 1994-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
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Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.
Arrete 1994-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Arrete 1994-02-23
Art. 4 Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.