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Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

19 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (19)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

Texte législatif (19 Articles)

Decret 94-167 1994-02-25

Art. 1 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ouvrir la source officielle

Dans tous les textes réglementaires

Toute référence aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal ;

Toute référence aux peines prévues par l'article R. 30 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal ;

Toute référence aux peines prévues par l'article R. 34 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal ;

Toute référence aux peines prévues par l'article R. 38 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal ;

Toute référence aux peines prévues par l'article R. 40 du code pénal est remplacée par la référence à la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal ;

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Art. 2 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ouvrir la source officielle

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Art. 17 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ouvrir la source officielle

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Art. 18 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ouvrir la source officielle

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.

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Art. 19 Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.