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LEGITEXT000005615365 FR

Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1994-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre Ouvrir la source officielle

Il est créé par le Service d'information et de diffusion du Premier ministre un traitement destiné à la diffusion télématique au public des communiqués de presse du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre.

Arrete 1994-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre Ouvrir la source officielle

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

l'identité (nom, prénom, statut administratif) des personnes nommées en partie B du conseil des ministres, ainsi que les fonctions dans lesquelles elles sont nommées ;

l'identité (nom et prénom) et les fonctions des personnes reçues ou rencontrées par le Premier ministre.

Arrete 1994-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 1994 relatif à la diffusion par voie télématique des communiqués du conseil des ministres et de l'agenda du Premier ministre Ouvrir la source officielle

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la société Or-Télématique, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, 93174 Bagnolet.

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