LEGITEXT000005615353
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Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-02-16
Art. 1 Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
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I. - (paragraphe modificateur).
II. - Cette modification des montants de la redevance entre en application à compter du 1er septembre 1994.
Arrete 1994-02-16
Art. 2 Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
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I. - (paragraphe modificateur).
II. - Le dispositif décrit ci-dessus est applicable dès la campagne 1993-1994.
Arrete 1994-02-16
Art. 3 Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins
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Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.