LEGITEXT000005615347
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Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-01-27
Art. 1 Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-01-27
Art. 2 Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1994.
Arrete 1994-01-27
Art. 3 Arrêté du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.