LEGITEXT000005615338
FR
Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, n° 1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, n° 1)
Ouvrir la source officielle
La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.
Arrete 1994-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, n° 1)
Ouvrir la source officielle
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.