LEGITEXT000005615337
FR
FR
Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 94-144 1994-02-18
Art. 1 Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-144 1994-02-18
Art. 2 Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-144 1994-02-18
Art. 3 Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-144 1994-02-18
Art. 4 Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.