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Décret n°94-141 du 17 février 1994 fixant pour l'année 1994 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Texte législatif (4 Articles)
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1994 à 1 115 917 000 F.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes
Caisse nationale des allocations familiales : 1 071 280 320 F ;
Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles
44 636 680 F.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.