Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005615318 FR

Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1994-02-08

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →