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LEGITEXT000005615264 FR

Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 94-109 1994-02-01
Art. 1 Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie Ouvrir la source officielle

A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés

" Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.

" Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. "

Decret 94-109 1994-02-01
Art. 4 Décret n°94-109 du 1 février 1994 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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